Ce qu'il faut chercher dans le règlement de la consultation
Le règlement de la consultation (RC) dit comment répondre à un marché précis. Voici, point par point, ce qu'il faut y relever avant de préparer votre dossier, avec à chaque fois la source officielle et la date à laquelle elle a été relue.
Règles vérifiées le 7 nov. 2026 sur les sources officielles citées. Ce guide est une aide générale, pas un conseil juridique.
Sommaire du guide
Où se trouve le règlement de la consultation
Le règlement de la consultation, souvent appelé RC, est le mode d'emploi pour répondre à un marché public. Il fait partie des documents de la consultation, avec le cahier des charges et le cadre de prix. Il fixe notamment le délai de réponse et les critères de choix.
Les documents de la consultation sont mis gratuitement à votre disposition. Pour un marché estimé à 60 000 € HT ou plus qui fait l'objet d'un avis, ils se téléchargent sur le profil d'acheteur, la plateforme en ligne de l'acheteur dont l'adresse figure dans l'avis.
Sources : Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32130 : examiner les documents de la consultation (vérifiée par la DILA le 1er avril 2026) (nouvel onglet) (lue le 7 nov. 2026) · Code de la commande publique, articles R2132-1 à R2132-6 (mise à disposition des documents de la consultation) ; seul l'article R2132-2 a été relu en entier (nouvel onglet) (lue le 7 nov. 2026)
Les pièces demandées
Le RC liste les documents que le candidat doit remplir et joindre, par exemple le DC1 et le DC2, ou le DUME. Comparez cette liste avec celle de l'avis : en cas de différence, c'est le RC de ce marché qui fait foi.
La liste des pièces d'un autre marché, ou celle d'un guide, ne remplace pas le RC. Relevez les pièces une par une avant de commencer à les rassembler.
Sources : Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32130 : examiner les documents de la consultation (vérifiée par la DILA le 1er avril 2026) (nouvel onglet) (lue le 7 nov. 2026)
La date et l'heure limites, et les questions
Le RC donne la date limite de remise de l'offre. Notez aussi l'heure : une offre reçue après la date et l'heure limites est éliminée.
Conseil de Gagnable, qui n'est pas une règle : si une consigne n'est pas claire, posez la question tôt, par la plateforme de l'acheteur, qui garde la trace de l'échange.
Sources : Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32130 : examiner les documents de la consultation (vérifiée par la DILA le 1er avril 2026) (nouvel onglet) (lue le 7 nov. 2026) · Code de la commande publique, article R2151-5 (offres hors délai) (nouvel onglet) (lue le 6 nov. 2026)
La visite des lieux
Le RC dit si une visite des lieux est possible, et si elle est obligatoire. Quand les offres ne peuvent être faites qu'après une visite, l'acheteur doit fixer des délais qui la permettent. Relevez les dates proposées et la façon de s'inscrire.
Sources : Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32130 : examiner les documents de la consultation (vérifiée par la DILA le 1er avril 2026) (nouvel onglet) (lue le 7 nov. 2026) · Code de la commande publique, article R2151-3 (visite) (nouvel onglet) (lue le 6 nov. 2026)
Les critères de choix et leur pondération
Le RC annonce les critères avec lesquels l'acheteur compare les offres, et leur pondération. C'est ce qui indique où mettre l'effort : un prix pesant 60 % et une valeur technique pesant 40 % ne se préparent pas comme l'inverse.
Pour les consultations lancées depuis le 21 août 2026, au moins un critère doit tenir compte des caractéristiques environnementales de l'offre : le prix seul ne suffit plus.
Sources : Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32130 : examiner les documents de la consultation (vérifiée par la DILA le 1er avril 2026) (nouvel onglet) (lue le 7 nov. 2026) · Code de la commande publique, article R2152-7 (critères, version du 21 août 2026) (nouvel onglet) (lue le 6 nov. 2026)
Les formats, la taille des fichiers et la signature
Le RC précise la taille et le format des fichiers à déposer, et dit si la signature électronique est demandée ou non. Lisez ce point avant de numériser les pièces.
Les formulaires de candidature n'ont pas à être signés ; seul l'engagement final, comme l'acte d'engagement du candidat retenu, doit l'être. Une signature électronique demande un certificat payant : prévoyez-le plusieurs jours à l'avance.
Sources : Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32130 : examiner les documents de la consultation (vérifiée par la DILA le 1er avril 2026) (nouvel onglet) (lue le 7 nov. 2026) · Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32106 : remettre la réponse et échanger avec l'acheteur (nouvel onglet) (lue le 6 nov. 2026)
Les consignes propres à un lot
Quand le marché est divisé en lots, l'acheteur peut limiter le nombre de lots qu'une même entreprise présente ou remporte : c'est écrit dans l'avis ou dans le règlement. Relevez les consignes du lot qui vous concerne, pas seulement les consignes générales.
Sources : Code de la commande publique, articles L2113-10 et L2113-11 (allotissement) (nouvel onglet) (lue le 6 nov. 2026)
Les variantes et les prestations supplémentaires
En procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf si les documents de la consultation les interdisent. En procédure formalisée d'un pouvoir adjudicateur, comme l'État ou une collectivité, elles sont interdites sauf mention contraire dans l'avis. Quand elles sont permises, l'acheteur fixe les exigences minimales à respecter.
Cherchez aussi si le RC prévoit des prestations supplémentaires à chiffrer : le texte consulté pour ce guide n'en dit rien, c'est donc au RC de ce marché de le préciser.
Sources : Code de la commande publique, article R2151-8 (variantes) (nouvel onglet) (lue le 6 nov. 2026)
La durée de validité des offres
Le RC indique la durée de validité des offres, c'est-à-dire le temps pendant lequel votre offre reste valable. Relevez cette durée dans le RC de ce marché : ce guide n'en donne pas de valeur type.
Sources : Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32130 : examiner les documents de la consultation (vérifiée par la DILA le 1er avril 2026) (nouvel onglet) (lue le 7 nov. 2026)
La négociation
Le RC dit si l'acheteur se réserve la possibilité de négocier. Relevez ce point : il peut changer le moment où vous ajustez votre prix. Le déroulement d'une négociation n'est pas détaillé ici : il est décrit dans le RC de ce marché.
Sources : Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32130 : examiner les documents de la consultation (vérifiée par la DILA le 1er avril 2026) (nouvel onglet) (lue le 7 nov. 2026)
Rédigé par Gagnable. À partir des sources officielles citées sous chaque point (fiche de l'administration, articles du code de la commande publique), relues aux dates indiquées. Un point que ces sources ne traitent pas est dit comme tel. Aide générale, pas un conseil juridique : le règlement de votre marché fait foi.