Les pièces d'un dossier de réponse à un appel d'offres public

Validité

Aucune durée fixée par les textes : document propre à la consultation, que l'acheteur peut modifier en cours de consultation ; s'il le modifie de façon importante, il doit prolonger le délai de remise (CCP art. R2151-4).

Coût

Gratuit : les documents de la consultation sont mis gratuitement à disposition (CCP art. R2132-2).

Délai

Disponible avec les documents de la consultation ; pour un marché de 60 000 € HT et plus publié par avis, sur le profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis (CCP art. R2132-2). La date et l'heure limites qu'il fixe sont impératives : une offre reçue hors délai est éliminée (CCP art. R2151-5).

Conseil

Comparez la liste de ce guide au RC et ajoutez-y, avec les mêmes noms, les pièces propres à ce marché (cadre de réponse, annexes, attestations particulières), puis cochez-les une à une. En cas de doute, c'est le RC du marché qui compte, pas une liste générale.

Textes

Aucun article du code de la commande publique (CCP) lu le 2026-11-06 ne définit le RC : il fait partie des documents de la consultation (CCP art. R2132-1). Les critères d'attribution sont indiqués dans les documents de la consultation (CCP art. R2152-11). Selon service-public (F32154), l'acheteur doit y indiquer ses règles de présentation du mémoire technique.

À savoir

Selon service-public (F32130, vérifiée le 1er avril 2026), le RC indique notamment : les documents à remplir ; la taille et le format des fichiers et l'utilisation ou non de la signature électronique ; la possibilité d'une visite des lieux ; le contenu attendu de l'offre ; la date limite et le délai de validité de l'offre ; les critères de choix et leur pondération ; la possibilité d'une négociation.

Sources lues le 6 nov. 2026 : Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Examiner les documents de la consultation d'un marché public » (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Répondre au marché : préparer le dossier offre » (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2152-1 à R2152-13 (examen des offres) (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2132-2 (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; l'acheteur peut modifier les documents pendant la consultation et doit prolonger le délai de remise si les modifications sont importantes (CCP art. R2151-4).

Coût

Gratuit : l'accès est « gratuit, complet, direct et sans restriction » (arrêté du 22 mars 2019, annexe 6 du CCP, art. 1 ; CCP art. R2132-2).

Délai

Pour un marché de 60 000 € HT et plus publié par avis : en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis (CCP art. R2132-2 ; le seuil était de 40 000 € HT avant le 1er avril 2026). En dessous, cet article n'impose pas le profil d'acheteur : suivez les indications de l'avis.

Conseil

Au téléchargement, indiquez le nom et l'e-mail de la personne qui suit le dossier : c'est ce qui permet de recevoir les modifications et les précisions apportées au dossier. Revenez sur la plateforme la veille du dépôt pour repérer une éventuelle modification.

Textes

CCP art. R2132-1 (définition) et R2132-2 (gratuité ; profil d'acheteur obligatoire à partir de 60 000 € HT pour les marchés publiés par avis, version en vigueur depuis le 1er avril 2026) ; arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (annexe 6 du CCP), art. 1 ; CCP art. R2112-2 et R2112-3 (renvoi aux cahiers des clauses administratives générales, CCAG).

À savoir

Le seuil de mise en ligne obligatoire sur un profil d'acheteur est passé de 40 000 € HT (version du 1er janvier 2020 au 1er avril 2026) à 60 000 € HT le 1er avril 2026 (décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025). Les CCAG ne sont pas joints aux documents (service-public F32130) : le marché y renvoie et indique, le cas échéant, les articles auxquels il déroge (CCP art. R2112-3). Pour les consultations lancées depuis le 22 août 2026, les conditions d'exécution du marché prennent en compte des considérations environnementales (CCP art. L2112-2) : lisez-les dans le CCAP avant de chiffrer.

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – CCP, art. R2132-1 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2132-2 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2132-2 (nouvel onglet) ; Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe 6 du CCP), art. 1 (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Examiner les documents de la consultation d'un marché public » (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2112-1 à R2112-3 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. L2112-2 (nouvel onglet).

Validité

Sans objet.

Coût

Aucun coût fixé par les textes.

Délai

Procédure formalisée : l'acheteur envoie les renseignements complémentaires au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres (4 jours en cas d'urgence), si la demande a été faite en temps utile (CCP art. R2132-6). Procédure adaptée (MAPA) : aucun délai fixé par les textes lus ; voir le RC.

Conseil

Posez vos questions tôt, par écrit, sur la plateforme, et rangez questions et réponses dans le dossier. Si l'acheteur ne fournit pas à temps une information demandée en temps utile, ou modifie fortement le dossier, il doit prolonger le délai de remise (CCP art. R2151-4).

Textes

CCP art. R2132-6 (procédures formalisées) et R2151-4 ; arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs (annexe 7 du CCP), art. 1 (I, 9° et II, 10° : questions des entreprises et réponses de l'acheteur) ; arrêté du 22 mars 2019, annexe 6 du CCP, art. 1.

À savoir

Le délai de 6 jours ne vise que les procédures formalisées ; pour une procédure adaptée, c'est le RC qui fixe les règles.

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – CCP, art. R2132-6 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2151-1 à R2151-11 (présentation des offres) (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Remettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur public » (nouvel onglet) ; Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe 6 du CCP), art. 1 (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; document propre à chaque consultation (un seul DC1 peut couvrir plusieurs lots)

Coût

Téléchargement libre sur le site de la DAJ (aucun coût indiqué)

Délai

À remettre avant la date et l'heure limites fixées par l'acheteur ; une candidature reçue hors délai est éliminée (CCP R2143-2)

Conseil

Faire un DC1 par consultation, commun à tous les lots visés. Cocher la déclaration sur l'honneur (F1) et, si vos justificatifs sont consultables en ligne gratuitement, remplir la rubrique F2 (adresse et codes d'accès).

Textes

CCP art. R2143-3 (déclaration sur l'honneur et renseignements) ; formulaire DC1 « version code de la commande publique » et sa notice (dernière mise à jour 01/04/2019)

À savoir

Version en vigueur au 2026-11-06 : DC1 « version code de la commande publique » (fichier DC1-2019.doc, dernière mise à jour 01/04/2019), seul DC1 proposé par la DAJ. Sa rubrique F1 ne cite que les articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 et ne parle pas de l'emploi des travailleurs handicapés (voir la pièce « déclaration sur l'honneur »). La réglementation n'impose pas de signer la candidature, sauf si les documents de la consultation l'exigent (DAJ FT43 §4.2, p. 25). Une fausse déclaration expose aux peines du faux (art. 441-1 du code pénal, notice DC1). Repères de seuils : travaux sans publicité ni mise en concurrence possibles sous 100 000 € HT, règle permanente depuis le 01/01/2026 (CCP R2122-8, décret n° 2025-1386 du 29/12/2025, art. 3) ; fournitures et services sous 60 000 € HT depuis le 01/04/2026 (même article) ; procédure formalisée à partir de 5 404 000 € HT pour les travaux en 2026-2027 (DAJ, 15/01/2026 ; avis JORF n° 10 du 13/01/2026, annexe n° 2 du CCP).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Ministère de l'Économie (DAJ) – Les formulaires de déclaration du candidat (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Formulaire DC1 « version code de la commande publique » (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Fiche technique « La présentation des candidatures », p. 25 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Notice explicative DC1 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2143-1 à R2143-16 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2122-8 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Commande publique : nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026 (nouvel onglet) ; Légifrance – Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, art. 1er et 3 (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; à remplir pour chaque consultation, avec des informations à jour

Coût

Téléchargement libre sur le site de la DAJ (aucun coût indiqué)

Délai

À remettre avec la candidature, avant la date limite fixée par l'acheteur

Conseil

Préparer une fois un DC2 « type » (identité, chiffre d'affaires, effectifs, matériel, qualifications) et l'adapter à chaque avis. Ne remplir que ce que l'acheteur demande et indiquer en E3, F4 et G2 l'adresse des justificatifs en ligne.

Textes

CCP art. R2143-3 et R2143-11 ; arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et documents (annexe n° 9 du CCP) ; formulaire DC2 et notice (dernière mise à jour 21/11/2023)

À savoir

Version en vigueur au 2026-11-06 : le formulaire et la notice portent tous deux la mention « dernière mise à jour : 21/11/2023 » ; la liste des formulaires de la DAJ le date du 22/11/2023 (mise en ligne). Hors marchés de défense ou de sécurité, le candidat ne donne que des informations au dépôt ; les preuves ne sont demandées qu'au stade de la vérification (DC1 rubrique F3 ; FT43 p. 8). La notice invite à préciser si l'entreprise est une PME ou un artisan au sens de l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996.

Sources lues le 6 nov. 2026 : Ministère de l'Économie (DAJ) – Notice explicative DC2 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Formulaire DC2 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Formulaires de la commande publique, liste (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – Répondre au marché : préparer le dossier de candidature (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Fiche technique « La présentation des candidatures », p. 8 (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; un DUME déjà utilisé peut servir à nouveau si l'entreprise confirme que ses informations sont toujours valables (CCP R2143-4)

Coût

Le service eDUME est présenté comme gratuit par la DAJ (FT43 p. 24) ; aucun tarif indiqué pour le service DUME de l'État

Délai

À remettre avant la date limite de réception des candidatures

Conseil

Créer son DUME une fois (sur la plateforme de l'acheteur qui intègre le service DUME de l'État, ou sur dume.chorus-pro.gouv.fr), puis le réutiliser en vérifiant chaque fois qu'il est à jour. Transmettre le fichier XML et ne se limiter à « je remplis tous les critères » que si les documents de la consultation l'autorisent expressément.

Textes

CCP art. R2143-4 ; directive 2014/24/UE

À savoir

Le service DUME de l'État répond le 2026-11-06 (utilitaire en ligne, version 3.7.1 : créer, fusionner, répondre, réutiliser, visualiser un DUME). La DAJ indique que seul le DUME au format .xml a valeur probante. Service-public affirme qu'avec le DUME de Chorus Pro, l'attestation de régularité fiscale n'a pas à être transmise (« Dites-le-nous une fois ») : non testé ici.

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Code de la commande publique, art. R2143-1 à R2143-16 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Fiche technique « La présentation des candidatures », p. 24 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Fiche technique « La présentation des candidatures », p. 23 (nouvel onglet) ; dume.chorus-pro.gouv.fr – Service DUME de l'État (dume.chorus-pro.gouv.fr), espace opérateur économique (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Document unique de marché européen (DUME) (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – Répondre au marché : préparer le dossier de candidature (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; propre à chaque consultation ; tout changement de situation pendant la procédure doit être signalé sans délai à l'acheteur (CCP L2141-12)

Délai

Avec la candidature

Conseil

Avant de cocher, vérifier que les déclarations fiscales et sociales sont faites et payées, ou couvertes par un accord de paiement respecté. Avec le DC1 de 2019, dont la case F1 ne cite pas l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, on peut l'ajouter en une phrase. En cas de redressement judiciaire, joindre le jugement (pièce dédiée).

Textes

CCP art. L2141-1 à L2141-5, L2141-6-1, L2141-7 à L2141-11, L2141-12, R2143-3, R2143-6 (modifié au 01/01/2025), R2144-4

À savoir

Une dette fiscale ou sociale régularisée, ou couverte par un accord contraignant respecté, avant que l'acheteur se prononce sur la candidature n'exclut pas (L2141-2). Une entreprise dans un cas des articles L2141-1, L2141-4 ou L2141-5 peut fournir des preuves de mesures montrant sa fiabilité (indemnisation, coopération avec l'enquête, mesures concrètes) ; si l'acheteur les juge suffisantes, elle n'est pas exclue, sauf peine d'exclusion des marchés prononcée par un juge (L2141-6-1, en vigueur depuis le 11/03/2023). Motifs facultatifs récents : L2141-7-1 (plan de vigilance, informations de durabilité ; version en vigueur depuis le 01/01/2026) et L2141-7-2 (bilan des gaz à effet de serre, depuis le 25/10/2023) ; ils ne visent que les entreprises soumises à ces obligations. Fausse déclaration : peines du faux (art. 441-1 du code pénal, notice DC1).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Code de la commande publique, art. R2143-1 à R2143-16 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2143-1 à R2143-16 – R2143-6 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. L2141-12 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. L2141-1 à L2141-6-1 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. L2141-7 à L2141-11 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Fiche technique « La présentation des candidatures », p. 9 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Notice explicative DC1 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Formulaire DC1 (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; la composition du groupement ne peut pas changer entre la remise des candidatures et la signature, sauf exceptions (CCP R2142-26)

Délai

Si un membre est dans un cas d'exclusion, il doit être remplacé dans les 10 jours suivant la réception de la demande de l'acheteur par le mandataire (CCP L2141-13)

Conseil

Rédiger dès le départ une convention de groupement : qui fait quoi, forme conjointe ou solidaire, pouvoirs du mandataire. Vérifier que le règlement de la consultation n'interdit pas de candidater à la fois seul et en groupement.

Textes

CCP art. R2142-19 à R2142-27, L2141-13 ; notice DAJ DC1 rubrique G

À savoir

Les capacités d'un groupement sont appréciées globalement (R2142-25). Un même opérateur ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché (R2142-23). L'acheteur ne peut pas imposer une forme de groupement pour candidater ; il ne peut l'imposer après l'attribution que si c'est nécessaire à la bonne exécution et justifié dans les documents de la consultation (R2142-22, en vigueur depuis le 01/01/2025).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Code de la commande publique, art. R2142-19 à R2142-27, groupements (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Notice explicative DC1 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Fiche technique « La présentation des candidatures », p. 19 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2142-22 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. L2141-13 et L2141-14 (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; l'engagement doit couvrir toute la durée d'exécution du marché (notice DC2)

Conseil

Faire signer par le partenaire un engagement écrit de mise à disposition des moyens pour toute la durée du marché.

Textes

CCP art. R2142-3 (modifié au 01/01/2025), R2143-12, R2144-1 ; DC2 rubrique H

À savoir

L'acheteur vérifie aussi les informations sur l'entreprise tierce (R2144-1) ; il peut exiger que les entreprises concernées soient solidairement responsables (R2142-3).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Code de la commande publique, art. R2143-1 à R2143-16 – R2143-12 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2144-1 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Fiche technique « La présentation des candidatures », p. 18 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Notice explicative DC2, p. 8 (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; porte au maximum sur les trois derniers exercices disponibles (arrêté du 22/03/2019, art. 2 I 1°)

Conseil

Garder à jour le CA HT des 3 derniers exercices clos et la part « travaux du même type ». Entreprise jeune : la DAJ indique que l'acheteur peut demander une attestation de la banque à la place ; la proposer si le CA manque.

Textes

CCP art. R2142-6 à R2142-8 (R2142-7 modifié par le décret n° 2025-1383 du 29/12/2025, en vigueur le 01/01/2026) ; arrêté du 22 mars 2019, art. 2 I 1°

À savoir

Plafond abaissé de 2 fois à 1,5 fois par le décret n° 2025-1383 pour les consultations lancées, ou les avis envoyés à la publication, à compter du 01/01/2026 ; un avis plus ancien peut encore appliquer 2 fois. Les raisons d'un plafond plus élevé figurent dans les documents de la consultation ou le rapport de présentation (R2142-7). La DAJ rappelle que le plafond ne doit pas être exigé de façon systématique (FT43 p. 17).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe n° 9 du CCP) (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2142-6 à R2142-12 (nouvel onglet) ; Légifrance – Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Fiche technique « La présentation des candidatures », p. 16 (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes

Conseil

Demander ce courrier à sa banque à l'avance, surtout si l'entreprise a moins de 3 exercices.

Textes

Arrêté du 22 mars 2019, art. 2 I 2° et 2 II

À savoir

Si l'entreprise ne peut pas produire ce qui est demandé pour une raison justifiée, elle peut prouver sa capacité financière par tout autre moyen jugé approprié par l'acheteur (arrêté, art. 2 II).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe n° 9 du CCP) (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Fiche technique « La présentation des candidatures », p. 15 (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes.

Délai

À remettre avec la candidature si le RC la demande, avant la date limite fixée par l'acheteur.

Conseil

Demandez-la à votre assureur avant la date limite, avec les risques couverts et la période couverte. Si le RC laisse le choix entre la banque et l'assurance, une seule des deux suffit à ce stade : cochez celle que vous fournissez.

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 (annexe n° 9 du CCP), art. 2, I, 2° ; CCP art. R2142-12

À savoir

Ne pas confondre avec l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle demandée au candidat retenu (étape « Si vous êtes retenu »). En aucun cas les candidats ne sont tenus de fournir des documents de preuve au stade de la candidature (DAJ, fiche technique « La présentation des candidatures », p. 8).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe n° 9 du CCP), art. 2 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2142-12 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Fiche technique « La présentation des candidatures », p. 8 (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; porte sur les trois dernières années

Conseil

Si l'entreprise n'est pas tenue par la loi d'établir des bilans, cette pièce ne peut pas être exigée sous cette forme : proposer un autre moyen de preuve (arrêté, art. 2 II).

Textes

CCP art. R2142-11 ; arrêté du 22 mars 2019, art. 2 I 3°

À savoir

La DAJ cite comme exigence pouvant être excessive la demande des extraits de bilan de 3 exercices pour un marché de services de 30 000 € HT de moins de 15 jours (FT43 p. 16).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe n° 9 du CCP) (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Fiche technique « La présentation des candidatures », p. 16 (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; porte sur les trois dernières années

Conseil

Tenir un petit tableau annuel (effectif moyen, nombre de chefs de chantier ou d'équipe) à recopier dans le DC2 ou le DUME.

Textes

Arrêté du 22 mars 2019, art. 3 I 3°

À savoir

Pour les marchés autres que de défense ou de sécurité, la liste de l'article 3 de l'arrêté est limitative : l'acheteur ne peut pas exiger d'autres documents sur les capacités techniques.

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe n° 9 du CCP) (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; travaux des cinq dernières années, l'acheteur pouvant indiquer qu'il tiendra compte de travaux plus anciens (arrêté art. 3 I 1°)

Conseil

Demander une attestation de bonne exécution à chaque client, public ou privé, à la fin de chaque chantier ou prestation, avec montant, date, lieu et mention de la bonne réalisation. Choisir les références les plus proches du marché visé.

Textes

Arrêté du 22 mars 2019, art. 3 I 1° ; CCP art. R2142-14

À savoir

Les attestations sont des preuves demandées au stade de la vérification ; au dépôt, la liste (information) suffit hors marchés de défense ou de sécurité (FT43 p. 8 et 12).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe n° 9 du CCP) (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2142-13 et R2142-14 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Fiche technique « La présentation des candidatures », p. 13 (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes

Conseil

Rassembler une fois les copies des diplômes et titres (CAP, BP, titres professionnels, habilitations) des personnes clés.

Textes

Arrêté du 22 mars 2019, art. 3 I 4° ; CCP art. R2142-13

À savoir

Si les qualifications des personnes sont jugées au stade de la candidature, elles ne peuvent pas l'être de nouveau au stade des offres (FT43 p. 13). L'acheteur ne peut pas exiger ces informations de façon systématique pour tout le personnel du marché (FT43 p. 14).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe n° 9 du CCP) (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2142-13 et R2142-14 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Fiche technique « La présentation des candidatures », p. 11 (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes

Conseil

Tenir à jour une liste du matériel (propriété, location possible) réutilisable d'un dossier à l'autre.

Textes

Arrêté du 22 mars 2019, art. 3 I 6° (outillage et matériel) ; art. 3 I 7° pour l'équipement technique et les mesures de qualité

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe n° 9 du CCP) (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Fiche technique « La présentation des candidatures », p. 12 (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par le code de la commande publique ; durée fixée par l'organisme : Qualibat, qualification limitée à 4 ans avec suivi annuel obligatoire ; Qualifelec, qualification de 4 ans sous contrôle annuel (2 ans si probatoire) et certificat valable 12 mois ; label RGE délivré pour 4 ans avec suivi annuel (service-public F32251)

Coût

Qualibat : environ 250 € par an pour une entreprise de moins de 5 salariés, un peu plus avec la mention RGE (FAQ Qualibat). Autres organismes : non indiqué sur les pages lues.

Délai

Qualibat : « quelques semaines » si le dossier est complet (FAQ Qualibat). Autres organismes : non indiqué sur les pages lues.

Conseil

Fournissez le certificat en cours de validité ; Qualibat invite à renouveler 8 mois avant l'échéance. Sans la qualification demandée, répondez quand même avec des preuves équivalentes (références comparables, attestations de bonne exécution, diplômes).

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats (annexe 9 du CCP), art. 3, I, 12° ; CCP art. R2143-5, R2143-11 et R2144-3

À savoir

Qualibat demande des références de travaux des quatre dernières années pour qualifier (FAQ). La page Qualifelec se contredit : elle dit aussi « la qualification est attribuée pour 2 ans ». La DAJ rappelle que l'acheteur doit accepter les moyens de preuve équivalents, en particulier quand un organisme a un monopole (FT43 p. 12-13).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe n° 9 du CCP) (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Fiche technique « La présentation des candidatures », p. 13 (nouvel onglet) ; qualibat.com – QUALIBAT – Foire aux questions (nouvel onglet) ; qualifelec.fr – Qualifelec – Le certificat Qualifelec (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – Obtenir le label RGE (nouvel onglet) ; Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe 9 du CCP), art. 3, I, 12° (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2144-3 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2143-11 (nouvel onglet) ; qualibat.com – Qualibat, Processus de qualification (nouvel onglet) ; qualibat.com – Qualibat, FAQ (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes

Conseil

Sans certificat, décrire concrètement les mesures prises (tri des déchets, matériel, organisation) : l'arrêté prévoit d'accepter des mesures équivalentes si l'entreprise ne peut pas obtenir le certificat dans les délais pour des motifs qui ne lui sont pas imputables.

Textes

Arrêté du 22 mars 2019, art. 3 I 7° et 9°, art. 4

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe n° 9 du CCP) (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; l'habilitation doit couvrir la durée prévisible d'exécution du marché (CCP L2141-3).

Délai

Avec la candidature, ou dans le délai fixé par l'acheteur s'il la demande au candidat retenu.

Conseil

Vérifiez que la période d'activité autorisée par le tribunal couvre toute la durée du marché ; joindre les jugements dès la candidature évite une demande plus tard. Une liquidation judiciaire, une faillite personnelle ou une interdiction de gérer excluent de la procédure.

Textes

CCP art. L2141-3 (version du 9 décembre 2020, loi n° 2020-1525), R2143-9 (version du 1er novembre 2021) et R2144-4

À savoir

Si l'entreprise est placée en redressement pendant la procédure, elle doit en informer l'acheteur sans délai (L2141-12). Pièce rare, mais prévue par le texte dès que la situation se présente.

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Code de la commande publique, art. R2143-1 à R2143-16 – R2143-9 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. L2141-1 à L2141-6-1, exclusions de plein droit (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2144-1 à R2144-9 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2143-9 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. L2141-3 (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; les documents doivent « demeurer valables » (CCP R2143-14) et c'est au candidat de vérifier qu'ils sont à jour

Conseil

Déposer les justificatifs à jour (attestation RNE, assurances, qualifications, références) dans le coffre-fort de la plateforme ou un espace en ligne, puis indiquer adresse et codes dans le DC1 ou le DC2. Les mettre à jour régulièrement.

Textes

CCP art. R2143-13 et R2143-14 ; arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales (annexe n° 4 du CCP), art. 4

À savoir

La déclaration sur l'honneur et la lettre de candidature ne peuvent pas être remplacées par un espace de stockage (FT43 p. 22). Peu de bases officielles existent encore (FT43 p. 20). Pour les marchés de l'État et de ses établissements publics, quand le profil d'acheteur le permet, le candidat n'a pas à fournir les certificats fiscal, URSSAF, MSA et de cotisation retraite Pro BTP (arrêté « liste des impôts », art. 4, en vigueur depuis le 01/07/2021).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Code de la commande publique, art. R2143-1 à R2143-16 – R2143-13 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Fiche technique « L'examen des candidatures », p. 4 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Fiche technique « La présentation des candidatures », p. 22 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Fiche technique « La présentation des candidatures », p. 23 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Notice explicative DC2, p. 10 (nouvel onglet) ; Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe n° 4 du CCP) (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; elle vaut pour la consultation concernée.

Coût

Aucun coût fixé par les textes (temps et déplacement).

Délai

Dates ou rendez-vous fixés par le RC ; aucun délai fixé par les textes. En procédure adaptée, la nécessité d'une visite fait partie des éléments que l'acheteur prend en compte pour fixer le délai de remise (service-public F32106).

Conseil

Prenez rendez-vous dès la parution de l'avis, faites-vous remettre ou viser l'attestation sur place et rangez-la tout de suite dans le dossier. Notez sur place tout ce qui change le prix : accès, stockage, état de l'existant.

Textes

CCP art. R2151-3 ; l'obligation et ses modalités sont fixées par le RC (service-public F32130).

À savoir

Une offre remise sans la visite exigée par le RC risque d'être jugée irrégulière, car elle ne respecte pas une exigence des documents de la consultation (appréciation de Gagnable, fondée sur l'art. L2152-2). Les juges apprécient au cas par cas : la CAA de Lyon (10 janvier 2019, n° 16LY02207) a jugé que l'acheteur avait pu dispenser de visite un candidat qui connaissait déjà le site, et a admis une visite faite par la filiale de l'attributaire. Aucune décision du Conseil d'État trouvée sur ce point (recherches non exhaustives du 2026-11-06).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – CCP, art. R2151-3 (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Examiner les documents de la consultation d'un marché public » (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Remettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur public » (nouvel onglet) ; Légifrance – CAA de Lyon, 4e chambre, 10 janvier 2019, n° 16LY02207 (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; votre prix vous engage pendant le délai de validité des offres fixé par le RC.

Délai

Avec l'offre, avant la date et l'heure limites : une offre reçue hors délai est éliminée (CCP art. R2151-5).

Conseil

Remplissez le cadre fourni sans en changer les lignes ni les unités, et reportez le même montant partout où il apparaît (acte d'engagement, DQE). Sans cadre, pour un petit marché, envoyez un devis qui reprend les termes de la demande de l'acheteur.

Textes

CCP art. L1111-1 (définition du marché, en contrepartie d'un prix) et R2112-6 (prix unitaires ou forfaitaires) ; service-public F32154 (dossier offre : cadre de prix, devis).

À savoir

Formes possibles, décrites dans ce guide : DPGF (prix global et forfaitaire), BPU (prix unitaires), souvent avec un DQE, sous-détails des prix s'ils sont demandés, devis pour les petits marchés. Certains RC demandent aussi l'acte d'engagement rempli dès l'offre (pièce « acte d'engagement »).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Code de la commande publique, art. L1111-1 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2112-6 (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Répondre au marché : préparer le dossier offre » (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; les prix engagent pendant le délai de validité des offres fixé par le RC (la réglementation n'impose pas de durée, service-public F32154).

Coût

Aucun coût fixé par les textes.

Délai

Avec l'offre, avant la date limite.

Conseil

Ne modifiez ni les lignes ni les unités du cadre ; vérifiez vous-même les quantités sur les plans, puisque le forfait est dû quelles que soient les quantités, et reportez le même total dans l'acte d'engagement.

Textes

CCP art. R2112-6 (prix forfaitaires) ; CCAG Travaux 2021, art. 4.1 (les éléments de décomposition de l'offre financière du titulaire sont des pièces du marché ; le commentaire, sans valeur contractuelle, y range l'état des prix forfaitaires et les décompositions de prix forfaitaires) et art. 9.3.4.

À savoir

Si une décomposition de prix forfaitaire ne figure pas parmi les pièces du marché et que sa production n'est pas prévue, un ordre de service peut la demander, avec un délai d'au moins 20 jours (CCAG Travaux 2021, art. 9.3.4, pour les marchés qui s'y réfèrent).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Répondre au marché : préparer le dossier offre » (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2112-6 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCAG Travaux 2021, art. 4.1 (liste des pièces du marché) (nouvel onglet) ; Légifrance – CCAG Travaux 2021, préambule de l'annexe (valeur des commentaires) (nouvel onglet) ; Légifrance – CCAG Travaux 2021, art. 9.3.4 (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; les prix engagent pendant le délai de validité des offres fixé par le RC.

Coût

Aucun coût fixé par les textes.

Délai

Avec l'offre, avant la date limite.

Conseil

Chaque prix unitaire doit couvrir tout ce que demande l'unité (fourniture, pose, déplacements, déchets) ; remplissez toutes les lignes et gardez exactement les mêmes prix dans le DQE.

Textes

CCP art. R2112-6 (prix unitaires) ; CCAG Travaux 2021, art. 4.1 (commentaire sans valeur contractuelle : le bordereau des prix unitaires fait partie des éléments de décomposition de l'offre financière) et art. 16.2.

À savoir

Selon service-public (F32154), le BPU sert quand l'acheteur ne connaît pas à l'avance les quantités à mettre en œuvre.

Sources lues le 6 nov. 2026 : Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Répondre au marché : préparer le dossier offre » (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2112-6 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCAG Travaux 2021, art. 4.1, commentaire sans valeur contractuelle (nouvel onglet) ; Légifrance – CCAG Travaux 2021, art. 16.2 (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; les prix engagent pendant le délai de validité des offres fixé par le RC.

Coût

Aucun coût fixé par les textes.

Délai

Avec l'offre, avant la date limite.

Conseil

Reprenez exactement les prix unitaires du BPU et vérifiez les multiplications et le total : un écart entre BPU et DQE complique en pratique la lecture de l'offre.

Textes

Aucun article du CCP lu ne définit le DQE. Le CCAG Travaux 2021 parle du « détail estimatif » dans le commentaire de l'art. 4.1 (sans valeur contractuelle ; pas de détail estimatif si tout le marché est réglé par un prix forfaitaire unique) et à l'art. 16.1.

À savoir

Les fiches service-public lues le 2026-11-06 (F32154, F32130) ne parlent pas du DQE. Définition et usage tirés de la pratique : à confirmer dans le RC de chaque marché.

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – CCAG Travaux 2021, art. 4.1, commentaire sans valeur contractuelle (nouvel onglet) ; Légifrance – CCAG Travaux 2021, art. 4.1, commentaire (l'exception visée) (nouvel onglet) ; Légifrance – CCAG Travaux 2021, art. 16.1 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2112-6 (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes.

Coût

Aucun coût fixé par les textes.

Délai

Avec l'offre si le RC le demande ; sur ordre de service, délai d'au moins 20 jours (CCAG Travaux 2021, art. 9.3.4, pour les marchés qui s'y réfèrent).

Conseil

Préparez vos sous-détails en même temps que le BPU ou la DPGF : ils servent à chiffrer juste et à répondre vite si l'acheteur trouve un prix trop bas. Vérifiez qu'ils sont cohérents avec les prix du cadre de réponse.

Textes

CCAG Travaux 2021, art. 4.1 (commentaire sans valeur contractuelle citant les décompositions de prix forfaitaires et les sous-détails de prix unitaires) et art. 9.3.4 (production ordonnée par ordre de service, délai d'au moins 20 jours) ; CCP art. R2152-3 (justification du prix d'une offre anormalement basse).

À savoir

Les textes lus ne fixent pas le contenu d'un sous-détail de prix : celui proposé ci-dessus relève de la pratique. Le CCAG Travaux 2021 ne s'applique qu'aux marchés qui y renvoient (CCP art. R2112-2 et R2112-3).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – CCAG Travaux 2021, art. 4.1, commentaire sans valeur contractuelle (nouvel onglet) ; Légifrance – CCAG Travaux 2021, art. 9.3.4 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCAG Travaux 2021, préambule de l'annexe (valeur des commentaires) (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2152-3 (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; la durée de validité est celle demandée par l'acheteur ou indiquée sur le devis.

Coût

Aucun coût fixé par les textes.

Délai

Celui fixé par l'acheteur dans sa demande ; aucun délai fixé par les textes.

Conseil

Indiquez le prix HT, la TVA, le délai d'exécution et la durée de validité, et reprenez les termes de la demande de l'acheteur. Si votre activité est soumise à l'assurance décennale, joignez l'attestation d'assurance au devis : la loi l'impose (Code des assurances, art. L243-2).

Textes

CCP art. R2122-8, modifié par le décret n° 2025-1386 (art. 1er et 3) : travaux sous 100 000 € HT depuis le 1er janvier 2026 ; fournitures et services sous 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026 ; service-public F32154 et F32106 ; Code des assurances, art. L243-2 (attestation d'assurance décennale jointe aux devis et factures) ; Code de l'artisanat, art. L132-1 (mentions d'assurance sur devis et factures, en vigueur depuis le 1er juillet 2023, qui a pris la suite de l'article 22-2 de la loi n° 96‑603, abrogé le même jour).

À savoir

Si l'entreprise n'est pas soumise à l'assurance décennale mais qu'une assurance professionnelle est obligatoire pour son métier, le devis mentionne cette assurance, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique (Code de l'artisanat, art. L132-1). Pour un marché passé sans publicité ni mise en concurrence (art. R2122-1 à R2122-11) sous les seuils de procédure formalisée, l'acheteur n'est pas tenu d'utiliser les échanges électroniques (CCP art. R2132-12, 1°). Les marchés sont conclus par écrit à partir de 25 000 € HT (CCP art. R2112-1).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Répondre au marché : préparer le dossier offre » (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2122-8 (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Remettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur public » (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2132-12 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code des assurances, art. L243-2 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de l'artisanat, art. L132-1 (nouvel onglet) ; Légifrance – Loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996, art. 22-2 (abrogé par l'ordonnance n° 2023-208) (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2112-1 (nouvel onglet) ; Légifrance – Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, art. 1er et 3 (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; à adapter à chaque marché.

Coût

Aucun coût fixé par les textes (temps de rédaction).

Délai

À remettre avec l'offre avant la date limite fixée par l'acheteur (CCP art. R2151-1 et R2151-5).

Conseil

Suivez exactement le plan imposé et répondez point par point au CCTP et aux critères du RC, avec des éléments propres à ce marché (pour des travaux : accès, phasage, protection de l'existant, gestion des déchets). Gardez une base réutilisable : présentation de l'entreprise, CV, liste du matériel, références avec photos.

Textes

CCP art. R2152-7 (critères de choix ; au moins un critère environnemental, version en vigueur depuis le 21 août 2026, décret n° 2022-767) et L2152-7 (même règle, version en vigueur depuis le 22 août 2026, loi n° 2021-1104) ; art. R2151-16 (noms et qualifications du personnel si l'acheteur l'exige) ; service-public F32154 et F32213.

À savoir

Contenu cité par service-public (F32154) : présentation générale (activité, savoir-faire, organisation, moyens humains et matériels), méthodologie (réalisation, contrôle, livraison), caractéristiques environnementales, et implications sociales si l'acheteur a prévu des critères sociaux. Règles de présentation possibles, à annoncer dans le RC : nombre de pages limité, cadre-type à compléter, présentation en tableau, annexes interdites. Une offre sans un document important comme le mémoire technique ne peut pas être régularisée (service-public F32213). Dans les marchés qui se réfèrent au CCAG Travaux 2021, l'offre technique du titulaire devient une pièce du marché (art. 4.1) : ce qui y est écrit engage.

Sources lues le 6 nov. 2026 : Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Répondre au marché : préparer le dossier offre » (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2152-7 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. L2152-7 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2151-12 à R2151-16 (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public » (nouvel onglet) ; Légifrance – Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG Travaux (texte annexé) (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; à adapter à chaque marché.

Délai

À remettre avec l'offre avant la date limite fixée par l'acheteur (CCP art. R2151-1 et R2151-5).

Conseil

Remplissez le cadre tel quel, sans changer son plan, et répondez point par point aux critères du RC avec des éléments propres à ce marché.

Textes

Service-public Entreprendre F32154 (« Répondre au marché : préparer le dossier offre »).

À savoir

Le contenu exact du cadre et sa forme dépendent du RC, qui fait foi.

Sources lues le 6 nov. 2026 : Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Répondre au marché : préparer le dossier offre » (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes.

Coût

Aucun coût fixé par les textes.

Délai

Avec l'offre, avant la date limite. Après la notification, dans les marchés soumis au CCAG Travaux 2021 : période de préparation de deux mois sauf stipulation contraire (art. 28.1) ; programme d'exécution à soumettre au visa au moins 15 jours avant la fin de cette période, ou au plus tard 30 jours après la notification s'il n'y a pas de période de préparation (art. 28.2.2).

Conseil

Partez du délai global fixé par l'acheteur, faites apparaître la préparation, les approvisionnements, chaque intervention et la réception, et restez réaliste : dans les marchés soumis au CCAG Travaux, l'offre technique et le calendrier d'exécution deviennent des pièces du marché.

Textes

Service-public F32154 (plannings d'intervention parmi les documents que l'acheteur peut demander) ; CCP art. R2152-7 (délais d'exécution, critère possible) ; CCAG Travaux 2021, art. 4.1 (le programme ou calendrier détaillé d'exécution est une pièce du marché), art. 28.1 et 28.2.2 (période de préparation et programme d'exécution après la notification).

À savoir

Le CCAG Travaux 2021 ne s'applique qu'aux marchés qui y renvoient, et le marché peut y déroger en indiquant les articles concernés (CCP art. R2112-2 et R2112-3).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Répondre au marché : préparer le dossier offre » (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2152-7 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCAG Travaux 2021 (arrêté du 30 mars 2021, texte annexé), art. 4.1 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCAG Travaux 2021, art. 28.1 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCAG Travaux 2021, art. 28.2.2 (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; même délai de validité que l'offre.

Coût

Aucun coût fixé par les textes.

Délai

Avec l'offre, avant la date limite.

Conseil

Chiffrez toutes les PSE demandées, même si vous pensez qu'elles ne seront pas retenues, et lisez dans le RC comment elles sont prises en compte pour classer les offres.

Textes

Aucun article du CCP trouvé le 2026-11-06 qui les nomme ; régime fixé par le RC et éclairé par la jurisprudence (CE, 24 décembre 2020, n° 439430 ; CE, 27 mars 2019, n° 426200). La circulaire du 14 février 2012 (guide de bonnes pratiques, écrite pour l'ancien code des marchés publics) décrivait leur prise en compte.

À savoir

Dans l'affaire jugée par le Conseil d'État le 24 décembre 2020, le RC obligeait à chiffrer la PSE « sous peine d'irrégularité » de l'offre ; dans celle du 27 mars 2019, le dossier prévoyait des PSE « obligatoires ou facultatives ». Selon la circulaire de 2012 (texte ancien), les PSE imposées entrent dans la comparaison des offres, les PSE non imposées n'y entrent pas. La définition ci-dessus vient de la pratique ; la fiche de la DAJ sur les PSE n'a pas été relue à cette date.

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Conseil d'État, 7e chambre, 24 décembre 2020, n° 439430 (inédit au recueil Lebon) (nouvel onglet) ; Légifrance – Conseil d'État, 7e chambre, 24 décembre 2020, n° 439430 (nouvel onglet) ; Légifrance – Conseil d'État, 7e chambre, 27 mars 2019, n° 426200 (inédit au recueil Lebon) (nouvel onglet) ; Légifrance – Circulaire du 14 février 2012, partie 2, point 4.4 (texte ancien, antérieur au CCP) (nouvel onglet) ; Légifrance – Circulaire du 14 février 2012, partie 2, point 4.4 (texte ancien) (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; même délai de validité que l'offre.

Coût

Aucun coût fixé par les textes.

Délai

Avec l'offre, avant la date limite.

Conseil

Vérifiez dans l'avis ou le RC si les variantes sont autorisées, interdites ou exigées, et si une offre de base doit être remise en plus. Présentez la variante dans un dossier distinct, chiffrée, avec ses avantages pour l'acheteur.

Textes

CCP art. R2151-8 à R2151-11.

À savoir

Procédure adaptée (MAPA) : variantes autorisées sauf mention contraire dans les documents de la consultation. Procédure formalisée lancée par un pouvoir adjudicateur : interdites sauf mention contraire dans l'avis ou l'invitation ; lancée par une entité adjudicatrice : autorisées sauf mention contraire. Service-public (F32154) résume en écrivant qu'elles sont « en principe autorisées », ce qui ne vaut pas pour les procédures formalisées des pouvoirs adjudicateurs. Les articles lus ne disent pas si une variante peut être remise sans offre de base : c'est le RC qui le précise.

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – CCP, art. R2151-8 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2151-9 et R2151-10 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2151-10 (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Répondre au marché : préparer le dossier offre » (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; l'acheteur peut demander des documents à jour.

Coût

Aucun coût fixé par les textes ; si les échantillons demandés représentent un investissement significatif, une prime est versée (CCP art. R2151-15).

Délai

Avec l'offre, avant la date limite.

Conseil

Gardez à portée de main les fiches techniques, en français, des produits que vous posez souvent. Si vous ne pouvez pas obtenir à temps le certificat demandé pour une raison qui ne vous est pas imputable, l'acheteur doit accepter d'autres moyens de preuve appropriés (CCP art. R2151-14).

Textes

CCP art. R2151-14 (preuves de conformité), R2151-15 (échantillons, maquettes, prototypes) et R2151-12 (traduction en français).

À savoir

L'acheteur peut exiger une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue, mais pas une traduction certifiée, sauf raison impérieuse d'intérêt général (CCP art. R2151-12). Les échantillons et maquettes peuvent être remis autrement que par voie électronique (CCP art. R2132-12, 6°).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – CCP, art. R2151-12 à R2151-16 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2151-15 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2151-12 (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Répondre au marché : préparer le dossier offre » (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; utiliser le DC4 applicable depuis le 1er janvier 2024 (rubrique « durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois »).

Coût

Téléchargement libre sur le site de la DAJ (aucun coût indiqué).

Délai

Avec l'offre, ou en cours d'exécution par un acte spécial : le silence de l'acheteur gardé pendant 21 jours à compter de la réception des documents vaut alors acceptation (CCP R2193-4 ; service-public F32137). Remplacement d'un sous-traitant exclu : 10 jours à compter de la réception de la demande de l'acheteur (L2141-14).

Conseil

Un DC4 par sous-traitant, rempli avec lui ; vérifiez qu'il n'est pas dans un cas d'exclusion, sinon l'acheteur exige son remplacement sous 10 jours. Un sous-traitant accepté dont les conditions de paiement sont agréées est payé directement par l'acheteur à partir de 600 € TTC (CCP R2193-10 ; service-public F32137).

Textes

CCP art. L2193-3 et L2193-4 (sous-traitance d'une partie seulement, acceptation et agrément), L2141-14 (sous-traitant exclu), R2193-1 et R2193-2 (déclaration avec l'offre), R2193-3 et R2193-4 (déclaration après la notification), R2193-10 (paiement direct), R2151-13 (part sous-traitée) ; notice DAJ DC4 (dernière mise à jour 12/10/2023)

À savoir

Présenté avec l'offre, le DC4 n'a pas à être signé avant l'attribution, sauf exigence de l'acheteur (notice DC4) ; l'acte spécial est alors signé à l'attribution (pièce « acte spécial de sous-traitance »). La sous-traitance totale est interdite (service-public F32137 ; L2193-3). L'acheteur peut demander dans les documents de la consultation la part du marché que vous comptez sous-traiter (R2151-13). La notice DC4 (MAJ 12/10/2023) cite encore l'ordonnance n° 2015-899 pour les interdictions de soumissionner : référence antérieure au code de la commande publique (L2141-1 et suivants).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Code de la commande publique, art. R2193-1 et R2193-2 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2193-2 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2193-10 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Les formulaires de déclaration du candidat (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Notice explicative DC4 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. L2141-14 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2193-4 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2193-1 à R2193-22 (sous-traitance) (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. L2193-1 à L2193-14 (sous-traitance) (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Répondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitance » (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Marchés publics - Déclarations du candidat », lien vers le formulaire du ministère (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2151-13 (nouvel onglet).

Validité

Sans objet.

Coût

Aucun coût fixé par les textes.

Délai

Celui fixé par l'acheteur dans sa demande ; aucun délai fixé par les textes lus (ni le code ni service-public F32213).

Conseil

Gardez vos calculs de prix (sous-détails, temps passés, devis de fournisseurs) : ils permettent de répondre vite, preuves à l'appui. Répondez à chaque point demandé, dans le délai fixé.

Textes

CCP art. L2152-5 (définition de l'offre anormalement basse) et L2152-6 (justifications exigées, rejet) ; R2152-3 (contenu possible des justifications) et R2152-4 (rejet) ; service-public F32213.

À savoir

Une offre anormalement basse ne peut jamais être régularisée (service-public F32213). Selon service-public, l'acheteur demande par écrit des précisions sur la composition du prix.

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – CCP, art. L2152-1 à L2152-9 (examen des offres) (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. L2152-6 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2152-3 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2152-4 (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public » (nouvel onglet).

Validité

Sans objet.

Coût

Aucun coût fixé par les textes.

Délai

Dans le délai approprié fixé par l'acheteur pour tous les soumissionnaires concernés (CCP art. R2152-2) ; aucune durée chiffrée dans les textes.

Conseil

Répondez vite et seulement sur ce qui est demandé, sans changer votre prix ni votre solution. Ne comptez pas sur la régularisation : remettez une offre complète dès le départ.

Textes

CCP art. R2152-1 (élimination des offres irrégulières en appel d'offres et en procédure adaptée sans négociation), R2152-2 (régularisation possible dans toutes les procédures, dans un délai approprié) et R2161-5 et R2161-11 (en appel d'offres ouvert ou restreint, l'acheteur peut seulement demander de préciser l'offre) ; service-public F32213.

À savoir

Une offre qui ne comprend pas un document important comme le mémoire technique ne peut pas être régularisée (service-public F32213). En procédure adaptée sans négociation, seules les offres irrégulières peuvent être régularisées (service-public F32213).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – CCP, art. R2152-2 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2161-5 (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public » (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; le RC fixe le délai de validité des offres.

Coût

Aucun coût fixé par les textes.

Délai

Celui fixé par l'acheteur ; aucun délai fixé par les textes lus.

Conseil

Remettez dès le départ une offre complète et à votre meilleur prix : l'acheteur peut attribuer le marché sur les offres initiales, sans négocier, s'il s'en est réservé la possibilité. Suivez le format demandé pour la nouvelle offre.

Textes

CCP art. R2123-4 et R2123-5 (procédure adaptée : l'acheteur fixe les modalités et peut attribuer sur les offres initiales s'il s'en est réservé la possibilité), R2152-1 (offres irrégulières ou inacceptables pendant la négociation) et R2161-5 et R2161-11 (pas de négociation en appel d'offres ouvert ou restreint) ; service-public F32130 et F32213.

À savoir

Le RC indique s'il y a une possibilité de négociation (service-public F32130). En appel d'offres, l'acheteur ne peut pas négocier : il peut seulement demander de préciser l'offre (CCP art. R2161-5 pour l'appel d'offres ouvert, R2161-11 pour l'appel d'offres restreint).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – CCP, art. R2123-5 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2123-4 à R2123-7 (procédure adaptée, règles applicables) (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2152-1 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2161-5 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2161-11, appel d'offres restreint (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Examiner les documents de la consultation d'un marché public » (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public » (nouvel onglet).

Validité

Sans objet.

Coût

Aucun coût fixé par les textes pour le dépôt ; la consultation et le téléchargement des documents sont gratuits (arrêté annexe 7, art. 1, II, 5°) et les frais d'accès au réseau restent à la charge de l'entreprise (CCP art. R2132-9).

Délai

Date et heure limites fixées par l'avis ou le RC ; une offre reçue hors délai est éliminée (CCP art. R2151-5).

Conseil

Utilisez l'espace de test proposé par la plateforme, déposez au plus tard la veille, et en cas de correction renvoyez l'offre complète : seule la dernière offre reçue est ouverte. Gardez l'accusé de réception.

Textes

CCP art. R2132-7 à R2132-14 (échanges par voie électronique et exceptions), R2151-5 (offres hors délai), R2151-6 (dépôts successifs) ; arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs (annexe 7 du CCP), art. 1 et 2.

À savoir

Le seuil de 60 000 € HT vient de service-public (F32106) et de l'article R2132-2 ; il était de 40 000 € HT jusqu'au 1er avril 2026. Les maquettes, modèles réduits, prototypes et échantillons peuvent être remis autrement (service-public F32106 ; CCP art. R2132-12, 6°). Pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence (art. R2122-1 à R2122-11) sous les seuils de procédure formalisée, l'acheteur n'est pas tenu d'utiliser les échanges électroniques (art. R2132-12, 1°) : suivez alors sa demande. Une candidature remise sans respecter la voie électronique peut être régularisée si l'acheteur le demande (art. R2144-2, 2e alinéa).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Remettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur public » (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2151-1 à R2151-11 (présentation des offres) (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2151-6 à D2151-7-1 (modalités de remise) (nouvel onglet) ; Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe 7 du CCP), art. 1, II, 6° (nouvel onglet) ; Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe 7 du CCP), art. 2, II, 6° (nouvel onglet) ; Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe 7 du CCP), art. 1, II, 5° (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2132-7 à R2132-14 (support des communications) (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2132-12 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2144-2 (nouvel onglet).

Validité

Prise en compte seulement si elle parvient à l'acheteur dans le délai fixé pour le dépôt des offres (CCP art. R2132-11) ; aucune autre durée fixée par les textes.

Coût

Frais d'envoi seulement ; aucun coût fixé par les textes.

Délai

Doit arriver avant la date et l'heure limites de dépôt des offres (CCP art. R2132-11).

Conseil

Utile si vous déposez tard ou avec de gros fichiers : envoyez-la par un moyen suivi assez tôt pour qu'elle arrive avant la date limite, avec exactement les mêmes documents que l'offre en ligne.

Textes

CCP art. R2132-11 (version en vigueur depuis le 30 décembre 2022, décret n° 2022-1683) ; arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (annexe 6 du CCP), art. 2 (version en vigueur depuis le 23 avril 2023, arrêté du 14 avril 2023).

À savoir

Cas d'ouverture (arrêté, art. 2) : programme malveillant détecté dans l'offre en ligne ; offre en ligne reçue incomplète, hors délai ou impossible à ouvrir, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture. Une copie contenant un programme malveillant est écartée (arrêté, art. 2). Selon service-public (F32106), une copie non utilisée est détruite par l'acheteur à la fin de la procédure ; l'arrêté lu ne le prévoit pas.

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – CCP, art. R2132-11 (nouvel onglet) ; Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe 6 du CCP), art. 2 (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Remettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur public » (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes.

Coût

Aucun coût fixé par les textes.

Délai

Immédiat, à chaque dépôt (arrêté, art. 2, III).

Conseil

Conservez-le avec votre dossier et vérifiez que la liste des documents reçus correspond à ce que vous avez envoyé.

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs (annexe 7 du CCP), art. 2, III (accusé de réception) et art. 2, II, 3° (horodatage qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014).

À savoir

En cas d'incident de dépôt, l'accusé de réception et les traces de transmission peuvent servir à prouver que l'envoi a commencé avant la clôture, condition d'ouverture de la copie de sauvegarde (appréciation de Gagnable).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe 7 du CCP), art. 2, III (nouvel onglet) ; Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe 7 du CCP), art. 2, II, 3° (nouvel onglet).

Validité

Sans objet : chaque pièce a sa propre validité.

Délai

Fixé par l'acheteur : aucun texte en vigueur ne fixe de durée (R2144-7 parle du « délai imparti » ; le NOTI1 prévoit une date « avant le … »).

Conseil

Gardez toutes les pièces permanentes à jour avant même de répondre, pour pouvoir les envoyer le jour même du courrier d'attribution. Si vous avez déjà transmis à ce même acheteur des pièces toujours valables, signalez-le : il ne peut pas vous obliger à les renvoyer.

Textes

Code de la commande publique R2143-6 (version du 1er janvier 2025, décret n° 2024-1251) : déclaration sur l'honneur ; R2143-7 : certificats des administrations (liste par arrêté annexé au code) ; R2143-8 : pièces du Code du travail ; R2143-9 (version du 1er novembre 2021) : numéro unique d'identification ; R2143-10 : déclaration sous serment à défaut de certificat étranger ; R2143-13 et R2143-14 : pièces que l'acheteur peut obtenir directement ou déjà transmises ; R2144-4, R2144-5 et R2144-7 (versions du 1er avril 2019) ; formulaire NOTI1 de la DAJ (mise à jour du 01/04/2019, non obligatoire)

À savoir

Le NOTI1 actuel (01/04/2019) ne liste plus les pièces : l'acheteur les inscrit lui-même, seulement si vous n'avez pas déjà donné le moyen d'y accéder. Le formulaire NOTI2 n'existe plus qu'en archive (2016) ; c'était l'état annuel des certificats reçus. La procédure peut être répétée tant qu'il reste des candidatures recevables (R2144-7). Vous n'avez pas à fournir ce que l'acheteur peut obtenir gratuitement par un système électronique officiel ou un espace de stockage numérique dont votre dossier donne l'accès (R2143-13), ni ce que vous lui avez déjà transmis et qui reste valable (R2143-14). En groupement, chaque membre produit toutes les pièces ; les sous-traitants n'ont pas à remettre d'attestations fiscales et sociales à l'acheteur (notice NOTI1). R2143-8 cite aussi, le cas échéant, les pièces de l'article R1263-12 du Code du travail (détachement de salariés), non lues ici.

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Code de la commande publique, art. R2144-4 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2144-7 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2144-7, 2e alinéa (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2143-6 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2143-7 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2143-13 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2143-14 (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – formulaire NOTI1 « Information au candidat retenu » (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – notice explicative NOTI1 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Formulaires de la commande publique (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes : l'attestation RNE fait foi des informations inscrites au moment de sa délivrance (Code de commerce, art. A. 123-296). Selon service-public (F21000), un Kbis demandé doit « dans la plupart des cas » dater de moins de 3 mois : c'est un usage général, pas une règle du code de la commande publique ; mais si l'avis ou le RC fixe une ancienneté maximale, c'est l'exigence de ce marché.

Coût

Attestation RNE : gratuite (Code de commerce, art. A. 123-294). Kbis : gratuit pour le dirigeant sur monidenum.fr ; sinon 3,06 € par voie électronique, 4 € par courrier, 2,44 € sur place au greffe (fiche F21000, vérifiée le 3 avril 2026).

Délai

Attestation RNE : délivrée par voie électronique (A. 123-294), à télécharger à tout moment. Kbis : délai non indiqué par les sources lues. À remettre dans le délai fixé par l'acheteur.

Conseil

Indiquez votre SIREN sur tous vos documents (DC1, devis, factures) et téléchargez l'attestation RNE, gratuite, au moment où l'acheteur la demande : si un document « de moins de 3 mois » est exigé, retéléchargez-la juste avant l'envoi. Si un Kbis est exigé, le dirigeant l'obtient gratuitement sur monidenum.fr ; ne cherchez pas d'extrait D1, il n'existe plus.

Textes

CCP art. R2142-5 et R2143-9 (modifié par le décret n° 2021-631 du 21/05/2021, en vigueur depuis le 01/11/2021) ; Code du travail D8222-5, 2° (version du 1er janvier 2023) ; Code de commerce art. A. 123-293 à A. 123-296 (arrêté du 29 juillet 2024, JO du 4 août 2024)

À savoir

Selon la DGE (19/05/2025), le numéro SIREN ou un extrait RNE suffit pour une candidature, et la DAJ (fiche FT43, MAJ 22/01/2026, p. 4) relève qu'aucun texte n'impose l'extrait d'un registre en particulier. La fiche A18918 (4 juin 2026) donne l'attestation RNE comme document actuel pour une activité artisanale, et l'attestation RNE ou le K/Kbis pour une activité commerciale ; l'INPI indique que le RNE s'est substitué au répertoire des métiers. Pour la vigilance du Code du travail, un devis, un document publicitaire ou un courrier professionnel portant le nom, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation suffit aussi (D8222-5, 2° c). Des documents officiels citent encore l'extrait D1 ou le Kbis (fiche DAJ « L'examen des candidatures », MAJ 01/04/2019, antérieure à la réforme de 2021), le « RM » (fiche FT43, MAJ 22/01/2026, p. 4 et 12), ou un Kbis « de moins de 3 mois » et la « carte d'identification » du répertoire des métiers (ancien NOTI1 du 18/09/2014) ; le NOTI1 actuel (01/04/2019) laisse l'acheteur lister les pièces.

Sources lues le 6 nov. 2026 : inpi.fr – INPI – Les documents justifiant l'existence d'une entreprise (nouvel onglet) ; entreprises.gouv.fr – DGE – Attestation d'immatriculation au RNE ou « extrait RNE » : quoi, pour qui, pourquoi ? (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ? (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2142-5 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2143-1 à R2143-16 – R2143-9 (nouvel onglet) ; Légifrance – Arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l'attestation d'immatriculation au RNE (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Fiche technique « La présentation des candidatures », p. 4 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2143-9 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code du travail, art. D8222-5, 2° b (nouvel onglet) ; Légifrance – Arrêté du 29 juillet 2024, art. A. 123-294 (nouvel onglet) ; Légifrance – Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, notice (nouvel onglet) ; calvados.gouv.fr – Ancien formulaire DAJ NOTI1 (nouvel onglet) ; BOAMP – Avis BOAMP n° 24‑107321, concession, 20/09/2024 (nouvel onglet).

Validité

6 mois : l'attestation doit dater de moins de six mois (Code du travail, art. D8222-5, 1°) ; « valable 6 mois » selon la fiche F31422. Pour un travailleur indépendant qui débute, l'Urssaf ne délivre qu'une attestation provisoire, valable jusqu'à la première échéance de déclaration ou de paiement (Code de la sécurité sociale, art. L243-15).

Délai

En général téléchargeable tout de suite ; sinon l'Urssaf prévient par e-mail quand elle est disponible, sans délai annoncé (urssaf.fr). À remettre dans le délai fixé par l'acheteur : aucun texte ne fixe ce délai (CCP, art. R2144-7 : « délai imparti »).

Conseil

Téléchargez une attestation neuve juste avant de répondre au courrier d'attribution, puis notez un rappel tous les 5 mois tant que le marché dure. En cas de retard de cotisations, un plan d'apurement signé et respecté permet d'obtenir l'attestation (art. L243-15).

Textes

Code du travail L8222-1 (version du 18 juin 2011), R8222-1 (version du 1er mai 2015), D8222-5 (version du 1er janvier 2023) ; Code de la sécurité sociale L243-15 (version du 25 décembre 2021) et D243-15 (version du 1er janvier 2020) ; Code de la commande publique L2141-2, R2143-7, R2144-4 ; arrêté du 22 mars 2019 (annexe 4 du CCP), art. 2, I (version du 1er juillet 2021)

À savoir

Délivrée si l'entreprise déclare et paie à l'échéance, respecte un plan d'apurement ou conteste le montant en justice ; refusée après une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur, sauf paiement des sommes dues (urssaf.fr ; L243-15). L'attestation dit que l'entreprise est à jour à la date d'exigibilité de la dernière période traitée (urssaf.fr) ; selon la préfecture de l'Oise (2023), les 6 mois se comptent à partir de cette situation, pas de la date de délivrance. Vérification par l'acheteur : https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/outils/verification-attestation.html (code de 15 caractères). La fiche F31422 ne vise pas les micro-entrepreneurs.

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Code du travail, art. D8222-5 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code du travail, art. R8222-1 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la sécurité sociale, art. L243-15 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la sécurité sociale, art. D243-15 (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – Comment obtenir une attestation de vigilance ? (nouvel onglet) ; Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe 4 du CCP), art. 2 (nouvel onglet) ; Urssaf – L'attestation de vigilance (nouvel onglet) ; Urssaf – Vérification d'attestations fournies par l'Urssaf (nouvel onglet) ; autoentrepreneur.urssaf.fr – « Auto-entrepreneur : l'Urssaf et vous », janvier 2025 (nouvel onglet) ; oise.gouv.fr – Préfecture de l'Oise, « La vérification de la situation de l'attributaire pressenti » (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ni par le BOFiP du 8 juillet 2026. La situation est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande ; la préfecture de l'Oise (2023) demande une attestation la plus récente possible.

Délai

En ligne : obtenue directement depuis le compte fiscal (BOFiP, § 210). Formulaire 3666-SD : délai de traitement non indiqué par les sources lues. À remettre dans le délai fixé par l'acheteur.

Conseil

En entreprise individuelle, demandez le 3666-SD dès que vous commencez à répondre à des marchés publics, sans attendre d'être retenu. Vérifiez que vos déclarations et paiements de TVA sont à jour à la fin du mois précédant votre demande.

Textes

Code de la commande publique L2141-2 (version du 1er avril 2019), R2143-7, R2144-4 ; arrêté du 22 mars 2019 (annexe 4 du CCP), art. 1 (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA) ; BOFiP BOI-DJC-ARF du 8 juillet 2026

À savoir

Le service en ligne est fermé l'année de la création, en cas de retard de déclaration ou de paiement, de procédure collective, de plan de sauvegarde ou de conciliation, ou de recours contentieux en cours : il faut alors le 3666-SD (impots.gouv.fr, page modifiée le 14/10/2026). Une entreprise partiellement en règle n'est pas considérée en règle (BOFiP § 380), mais un plan de règlement respecté permet la délivrance (§ 440). L'exclusion ne joue pas si l'entreprise a payé ou conclu un accord de paiement respecté avant que l'acheteur se prononce (L2141-2). Préfecture de l'Oise (2023) : si l'attestation indique une société-fille, l'acheteur doit obtenir celle de la société-mère.

Sources lues le 6 nov. 2026 : bofip.impots.gouv.fr – BOFiP BOI-DJC-ARF, Attestation de régularité fiscale (nouvel onglet) ; bofip.impots.gouv.fr – BOFiP BOI-DJC-ARF (nouvel onglet) ; impots.gouv.fr – Comment obtenir une attestation de régularité fiscale pour mon entreprise ? (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public (nouvel onglet) ; Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe 4 du CCP), art. 1 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. L2141-2 (nouvel onglet) ; oise.gouv.fr – Préfecture de l'Oise, fiche de vérification de la situation de l'attributaire pressenti (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; la caisse indique une date de fin de validité sur l'attestation (CIBTP Île-de-France).

Délai

Téléchargement en ligne ; délai non indiqué. À remettre dans le délai fixé par l'acheteur.

Conseil

Si votre entreprise cotise à une caisse CIBTP, téléchargez l'attestation avant d'envoyer les pièces d'attribution et vérifiez sa date de fin de validité. Artisan seul sans salarié : pas d'affiliation, signalez-le si l'acheteur réclame ce certificat.

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 (annexe 4 du CCP), art. 2, III (version du 1er juillet 2021) ; Code du travail D3141-12 (affiliation obligatoire aux caisses du BTP, version du 3 mai 2009)

À savoir

Le donneur d'ordre peut vérifier l'authenticité en ligne (CIBTP Île-de-France). Depuis décembre 2024, le réseau CIBTP est raccordé au portail API Entreprise : un acheteur équipé peut vérifier directement, et l'entreprise peut toujours télécharger son attestation. La préfecture de l'Oise (2023) demande une attestation « la plus récente possible » et cite aussi une attestation de cotisations retraite et prévoyance : l'arrêté du 22 mars 2019 (annexe 4) ne la range pas parmi les certificats de son article 2, mais son article 4 mentionne un « certificat de cotisation retraite délivré par l'organisme Pro BTP ». À fournir seulement si l'acheteur le demande.

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe 4 du CCP), art. 2, III (nouvel onglet) ; Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe 4 du CCP), art. 4 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code du travail, art. D3141-12 (nouvel onglet) ; cibtp-idf.fr – CIBTP Île-de-France, L'essentiel sur les cotisations (nouvel onglet) ; cibtp-idf.fr – CIBTP Île-de-France, Règles et formalités d'affiliation (nouvel onglet) ; cibtp-idf.fr – CIBTP Île-de-France, Attestations de marchés publics : le Réseau CIBTP rejoint le… (nouvel onglet) ; oise.gouv.fr – Préfecture de l'Oise, fiche de vérification de la situation de l'attributaire pressenti (nouvel onglet) ; cibtp.fr – CIBTP France, site national avec la liste des caisses régionales (nouvel onglet).

Validité

Pas de durée de validité fixée : une nouvelle liste est à remettre tous les six mois pendant le marché, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat (Code du travail, art. D8254-4), sauf pour les particuliers.

Délai

À remettre dans le délai fixé par l'acheteur, puis tous les 6 mois pendant l'exécution.

Conseil

Préparez cette liste dès qu'un salarié concerné est embauché et mettez-la à jour à chaque arrivée ou départ. Elle contient des données personnelles de vos salariés : ne l'envoyez qu'à l'acheteur qui la demande.

Textes

Code du travail L8254-1, D8254-1 (version du 1er mai 2015), D8254-2 et D8254-4 (version du 1er mai 2008) ; Code de la commande publique R2143-8 (version du 1er avril 2019)

À savoir

Selon la préfecture de l'Oise (2023), la liste a une portée « SIREN » : elle couvre tous les établissements de l'entreprise. Les textes lus ne prévoient pas de modèle quand l'entreprise n'emploie aucun salarié concerné. Document qui contient des données personnelles de salariés (nationalité, numéro de titre) : ne l'envoyez qu'à l'acheteur qui le demande.

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Code du travail, art. D8254-2 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code du travail, art. D8254-4 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code du travail, art. D8254-1 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2143-8 (nouvel onglet) ; oise.gouv.fr – Préfecture de l'Oise, fiche de vérification de la situation de l'attributaire pressenti (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes : la période de validité figure sur l'attestation (modèle de l'arrêté du 5 janvier 2016), et la garantie vise les chantiers ouverts pendant cette période.

Délai

Dans le délai fixé par l'acheteur au candidat retenu. CCAG Travaux 2021 : dans les 15 jours suivant la notification et avant tout début d'exécution, puis sous 15 jours sur demande.

Conseil

Vérifiez que chaque activité du marché figure dans la liste des activités garanties et que la période de validité couvre la date d'ouverture du chantier. Gardez l'attestation en cours prête : si le candidat retenu ne la produit pas dans le délai fixé, son offre est rejetée et il est éliminé (fiche DAJ FT44).

Textes

Code des assurances L241-1, L243-2 et L243-3, A. 243-3 (arrêté du 5 janvier 2016) ; formulaire DC2, rubrique F3 ; CCAG Travaux 2021 (arrêté du 30 mars 2021), art. 8.1.2 et 8.1.3

À savoir

L'attestation doit aussi être jointe aux devis et factures (L243-2). Ne pas être assuré alors que c'est obligatoire est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces peines (L243-3 ; F2034, vérifiée le 10 avril 2026). La mention de l'assurance sur devis et factures du Code de l'artisanat (L132-1) ne s'applique pas aux entreprises soumises à la décennale. Selon la notice NOTI1 de la DAJ (01/04/2019), un sous-traitant n'a pas à remettre d'attestation décennale à l'acheteur public : l'entreprise principale répond des désordres.

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Code des assurances, art. L241-1 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Notice explicative DC2, p. 6 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Fiche technique « L'examen des candidatures », p. 9 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Fiche technique « L'examen des candidatures », p. 10 (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – Répondre au marché : préparer le dossier de candidature (nouvel onglet) ; Légifrance – Code des assurances, art. L243-2 et L243-3 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code des assurances, art. L241-1 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code des assurances, art. L243-2 (nouvel onglet) ; service-public.gouv.fr – Garantie décennale des constructeurs (nouvel onglet) ; Légifrance – Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance (nouvel onglet) ; Légifrance – CCAG Travaux 2021, art. 8.1.3 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – formulaire NOTI1 « Information au candidat retenu » (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – notice explicative NOTI1 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de l'artisanat, art. L132-1 (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes.

Délai

Au stade de la vérification, dans le délai fixé par l'acheteur. CCAG Travaux 2021 : dans les 15 jours suivant la notification et avant tout début d'exécution, puis sous 15 jours sur demande.

Conseil

Demandez chaque année à votre assureur une attestation qui détaille les activités, la nature des risques couverts, les montants de garantie et la période couverte. Vérifiez dans le CCAP si le marché renvoie au CCAG Travaux.

Textes

CCP art. R2142-12 et R2112-2 ; arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats (annexe 9 du CCP), art. 2, I, 2° ; CCAG Travaux 2021 (arrêté du 30 mars 2021), art. 8.1.1 et 8.1.3

À savoir

Le CCAG ne s'applique que si le marché y renvoie (CCP, art. R2112-2). Selon le commentaire publié avec l'article 8 du CCAG Travaux, l'absence des attestations d'assurance peut justifier la résiliation pour faute (art. 50.3.1 f) ; l'arrêté du 29 décembre 2022 qui modifie le CCAG Travaux ne touche pas l'article 8. Aucun texte lu n'impose une RC professionnelle à tous les artisans du BTP ; si une assurance est obligatoire pour votre métier, le Code de l'artisanat (L132-1) impose de l'indiquer sur devis et factures.

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Code de la commande publique, art. R2142-12 (nouvel onglet) ; Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe n° 9 du CCP) (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Fiche technique « La présentation des candidatures », p. 8 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCAG Travaux 2021, art. 8.1.1 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCAG Travaux 2021, art. 8, commentaire (nouvel onglet) ; Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe 9 du CCP), art. 2 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2112-2 (nouvel onglet) ; Légifrance – Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les CCAG (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de l'artisanat, art. L132-1 (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par la loi pour le bulletin n° 3 (service-public F1420)

Coût

Gratuit (service-public F1420)

Délai

D'une heure à 24 heures via FranceConnect ; environ 2 semaines par courrier (service-public F1420)

Conseil

Ne le fournir que s'il est demandé. La demande en ligne est gratuite ; via FranceConnect, le bulletin arrive en 1 à 24 heures.

Textes

CCP art. L2141-1 et R2143-6 ; fiche DAJ FT43 (MAJ 22/01/2026), p. 20

À savoir

La DAJ précise que le bulletin n° 3 ne contient pas toutes les condamnations qui entraînent l'exclusion (FT43 p. 20). Seuls certains acheteurs habilités obtiennent eux-mêmes le bulletin n° 2.

Sources lues le 6 nov. 2026 : Ministère de l'Économie (DAJ) – Fiche technique « La présentation des candidatures », p. 20 (nouvel onglet) ; service-public.gouv.fr – Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) (nouvel onglet) ; service-public.gouv.fr – Casier judiciaire : bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 (nouvel onglet) ; casier-judiciaire.justice.gouv.fr – Ministère de la Justice – Casier judiciaire national, demande en ligne (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes : un acte par marché (ou par lot), l'engagement courant pendant le délai de validité des offres fixé par le RC.

Coût

Aucun coût fixé par les textes.

Délai

Dans le délai fixé par l'acheteur ; aucun texte lu ne fixe ce délai.

Conseil

Remplissez-le avec les mêmes montants que la DPGF ou le DQE et le nom exact de l'entreprise, et indiquez si vous renoncez ou non à l'avance. Faites-le signer par le dirigeant ou par une personne qui a une délégation écrite ; en signature électronique, inutile de signer aussi à la main.

Textes

CCP art. R2182-3 (signature électronique possible) et R2152-13 (mise au point avant signature) ; CCAG Travaux 2021, art. 4.1 (première pièce du marché) ; modèle ATTRI1 de la DAJ, facultatif (notice mise à jour le 01/04/2019) ; service-public F23784, F32154 et R17445

À savoir

Service-public (F32154) écrit qu'il ne peut être complété qu'au moment de l'attribution ; en pratique, certains RC le demandent pourtant dès l'offre : suivez le RC. Aucune disposition du code n'impose qu'une offre comprenne un acte d'engagement signé (CAA Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 24BX00482, affaire où le RC dispensait de signature électronique) ; la décision CAA Bordeaux, 3 décembre 2020, n° 19BX01510, appliquait l'ancien code des marchés publics (avis publié en 2015) et ne décrit pas la règle actuelle. Moyen de signature : service-public (F23784) indique que les deux parties utilisent le même, alors que le Conseil d'État (2 octobre 2025, n° 501204) a jugé qu'aucun texte n'interdit une signature électronique d'un côté et manuscrite de l'autre (pièce « certificat de signature électronique »). Avant la signature, l'acheteur et l'attributaire peuvent mettre au point le marché sans en modifier les caractéristiques substantielles (R2152-13). En groupement, un seul acte est fourni, signé par tous ou par le mandataire habilité avec les pouvoirs des autres membres. Une avance de plus de 30 % n'est versée qu'après une garantie à première demande (notice ATTRI1, rubrique B4). Si un sous-traitant a été présenté avec l'offre, l'acheteur fait aussi signer l'acte spécial (ATTRI2).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Répondre au marché : préparer le dossier offre » (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Signer l'acte d'engagement en cas d'attribution du marché » (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – fiche ressource du formulaire du ministère chargé de l'économie (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Examiner les documents de la consultation d'un marché public » (nouvel onglet) ; Légifrance – CAA de Bordeaux, 3e chambre, 2 juillet 2026, n° 24BX00482 (nouvel onglet) ; Légifrance – CAA de Bordeaux, 7e chambre, 3 décembre 2020, n° 19BX01510 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2152-13 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCAG Travaux 2021, art. 4.1 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – notice explicative ATTRI1 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Formulaires de la commande publique (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes de la commande publique ; selon service-public (F23784), le certificat est délivré pour 1 à 3 ans à une personne physique.

Coût

Payant (service-public F23784) ; prix fixé librement par les prestataires, aucun montant dans les textes.

Délai

Obtention pouvant prendre plusieurs jours (service-public F32106 et F23784) : à anticiper.

Conseil

Commandez-le avant d'en avoir besoin, au nom de la personne qui signe les marchés, et testez-le sur la plateforme de l'acheteur (les profils d'acheteurs offrent un espace de test). Une signature manuscrite scannée n'est pas une signature électronique.

Textes

CCP art. R2182-3 ; arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique (annexe 12 du CCP), art. 1 à 3, en vigueur depuis le 1er avril 2019 ; il abroge l'arrêté du 12 avril 2018 (art. 10).

À savoir

Les formulaires de candidature (DUME, DC1, DC2) n'ont pas à être signés (service-public F32106). Contradiction relevée : la fiche F23784 (vérifiée le 21 août 2026) indique que les deux parties doivent utiliser le même moyen de signature, alors que le Conseil d'État (2 octobre 2025, n° 501204) a jugé qu'aucun texte n'interdit un contrat signé électroniquement par l'attributaire et à la main par l'acheteur.

Sources lues le 6 nov. 2026 : Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Remettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur public » (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – « Signer l'acte d'engagement en cas d'attribution du marché » (nouvel onglet) ; Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe 12 du CCP) (nouvel onglet) ; Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe 12 du CCP), art. 2 (nouvel onglet) ; Légifrance – Arrêté du 22 mars 2019 (annexe 12 du CCP), art. 3 (nouvel onglet) ; Légifrance – CCP, art. R2182-3 (nouvel onglet) ; Légifrance – Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies, 2 octobre 2025, n° 501204 (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes lus.

Délai

Avec l'acte d'engagement, dans le délai fixé par l'acheteur.

Conseil

Sachez qui signe pour l'entreprise ; si un salarié ou un associé signe à votre place, préparez une délégation datée et signée et joignez-la à l'acte d'engagement. Une même personne ne peut pas représenter deux candidats sur le même marché.

Textes

Notice explicative ATTRI1 de la DAJ (mise à jour du 01/04/2019, rubrique C) ; CCP art. R2142-4 et R2142-23 ; fiche DAJ FT43 §4.2 ; fiche F23784 (vérifiée le 21 août 2026). Aucun article de loi lu n'impose un modèle de délégation.

À savoir

La forme exacte de la preuve du pouvoir (délégation, statuts…) n'est pas précisée dans les textes lus. Les nom, prénom et qualité du ou des signataires sont indiqués dans l'acte d'engagement (notice ATTRI1). Le sous-traitant présenté doit aussi pouvoir prouver le pouvoir de son signataire si l'acheteur le demande (notice ATTRI2). Avec une signature électronique, il est inutile de signer aussi à la main (notice ATTRI1).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Ministère de l'Économie (DAJ) – Fiche technique « La présentation des candidatures », p. 25 (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – Répondre au marché : préparer le dossier de candidature (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – Notice explicative ATTRI1, acte d'engagement (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2142-1 à R2142-4 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – notice explicative ATTRI1 (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – Signer l'acte d'engagement en cas d'attribution du marché (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes.

Délai

Avec l'acte d'engagement signé, dans le délai fixé par l'acheteur.

Conseil

Fournissez un RIB au nom de l'entreprise qui signe le marché, le même que celui qui figurera sur vos factures.

Textes

Aucun article de loi lu ne l'impose en tant que tel ; exigence de la notice explicative du formulaire ATTRI1 de la DAJ (mise à jour du 01/04/2019, rubrique B3).

À savoir

En groupement conjoint, l'acte d'engagement indique les comptes de chaque membre (rubrique B3). La fiche F23784 ne parle pas du RIB.

Sources lues le 6 nov. 2026 : Ministère de l'Économie (DAJ) – notice explicative ATTRI1 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – notice explicative ATTRI1, rubrique B3 (nouvel onglet).

Validité

Sans objet : un acte par sous-traitant et par marché.

Délai

Dans le délai fixé par l'acheteur, avec l'acte d'engagement.

Conseil

Prévenez votre sous-traitant qu'il devra signer vite après l'attribution, et demandez-lui dès maintenant son attestation de vigilance si le contrat atteint 5 000 € HT.

Textes

Notice explicative ATTRI2 de la DAJ (mise à jour du 01/04/2019) ; notice ATTRI1 (rubrique C) ; Code de la commande publique, règles de la sous-traitance (L2193-4 et suivants, non relus ici)

À savoir

Le DC4 remis avec l'offre est la pièce « déclaration de sous-traitance » de la phase offre. Seuls les sous-traitants de premier rang peuvent être payés directement, sous conditions (notice ATTRI2). Comme donneur d'ordre, vous devez obtenir l'attestation de vigilance de votre sous-traitant pour un contrat d'au moins 5 000 € HT (urssaf.fr).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Ministère de l'Économie (DAJ) – notice explicative ATTRI2 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – notice explicative ATTRI1, rubrique C (nouvel onglet) ; Urssaf – L'attestation de vigilance (nouvel onglet).

Validité

Pas de durée de validité propre : remise à la signature, puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution (Code du travail, art. D8222-5). L'Urssaf demande de refaire la demande avant la fin du 6e mois qui suit la période couverte par l'attestation précédente (urssaf.fr).

Délai

Tous les 6 mois à compter de la signature du contrat. Après une mise en demeure d'une personne publique : réponse sous quinze jours (art. R8222-3) et preuve de la régularisation dans un délai de deux mois (art. L8222-6).

Conseil

Notez la date de signature de chaque marché et envoyez vous-même la nouvelle attestation avant la fin des 6 mois, sans attendre la relance de l'acheteur.

Textes

Code du travail L8222-1 (version du 18 juin 2011), D8222-5 (version du 1er janvier 2023), L8222-6 (version du 25 décembre 2013), R8222-3 (version du 1er mai 2008)

À savoir

Sans régularisation après mise en demeure, le contrat public peut être rompu sans indemnité, aux frais et risques de l'entreprise (L8222-6). La même règle des 6 mois vaut pour la liste des salariés étrangers (D8254-4). Si vous sous-traitez vous-même une partie du marché pour au moins 5 000 € HT, c'est à vous de réclamer ces documents à votre sous-traitant, à la signature puis tous les 6 mois (urssaf.fr ; L8222-1).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Code du travail, art. L8222-1 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code du travail, art. D8222-5 (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public (nouvel onglet) ; Légifrance – Code du travail, art. L8222-6 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code du travail, art. R8222-3 (nouvel onglet) ; Urssaf – L'attestation de vigilance (nouvel onglet).

Validité

Aucune durée fixée par les textes ; la période de validité figure sur chaque attestation.

Délai

CCAG Travaux 2021 : 15 jours à compter de la réception de la demande du maître d'ouvrage.

Conseil

Rangez chaque nouvelle attestation dès réception de votre assureur et vérifiez qu'elle couvre toute la durée du chantier.

Textes

Code des assurances L241-1 (version du 8 août 2015) ; CCAG Travaux 2021 (arrêté du 30 mars 2021), art. 8.1.3

À savoir

Le délai de 15 jours ne s'applique que si le marché renvoie au CCAG Travaux 2021 (CCP, art. R2112-2).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – CCAG Travaux 2021, art. 8.1.3 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code des assurances, art. L241-1 (nouvel onglet).

Validité

Un plan par chantier ; aucune durée fixée par les textes lus.

Délai

30 jours à compter de la réception du contrat signé par le maître d'ouvrage (R4532-56). Sous-traitant : au moins 30 jours à compter du contrat signé par l'entrepreneur, réduits à 8 jours pour des travaux de second œuvre d'un bâtiment hors travaux à risques particuliers (R4532-62).

Conseil

Si le dossier du marché mentionne un coordonnateur SPS ou un plan général de coordination, préparez votre PPSPS dès l'attribution : le délai court dès la réception du contrat signé.

Textes

Code du travail L4532-9 ; R4532-56, R4532-57, R4532-62, R4532-75 et R4532-76 (versions du 1er mai 2008)

À savoir

L'entrepreneur qui intervient seul ne remet un PPSPS que pour des travaux de plus d'un an occupant plus de cinquante travailleurs pendant plus de dix jours ouvrés consécutifs (R4532-57). Les catégories d'opérations qui déclenchent la coordination n'ont pas été relues ici.

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Code du travail, art. L4532-9 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code du travail, art. R4532-56 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code du travail, art. R4532-62 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code du travail, art. R4532-75 (nouvel onglet).

Validité

Sans objet.

Délai

Délais maximaux de paiement : 30 jours (État, établissements publics administratifs, collectivités), 50 jours (établissements publics de santé) ; en cas de retard, intérêts moratoires et indemnité forfaitaire de 40 € (fiche F23386).

Conseil

Créez votre compte Chorus Pro avant votre première facture de marché public.

Textes

Code de la commande publique L2192-1 (version du 1er juillet 2024, issue de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022)

À savoir

Réforme générale : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; les PME et micro-entreprises devront en émettre au plus tard le 1er septembre 2027 vers leurs clients professionnels (impots.gouv.fr, fiche 1, mise à jour juin 2026). La fiche F23386 résume en disant que toutes les entreprises doivent passer à la facturation électronique au 1er septembre 2026. Pour un marché public, la facture électronique est déjà obligatoire (L2192-1).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Code de la commande publique, art. L2192-1 (nouvel onglet) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr – Demander le paiement et facturer un marché public (nouvel onglet) ; impots.gouv.fr – Facturation électronique, fiche 1 « Que va-t-il se passer pour mon entreprise ? » (nouvel onglet).

Validité

Durée fixée par l'acte de garantie (non vérifiée ici).

Coût

Non vérifié : fixé par la banque ou l'organisme de caution.

Délai

À constituer au plus tard quand vous remettez la demande de paiement du premier acompte ; sinon l'acheteur prélève la retenue sur cet acompte (R2191-40).

Conseil

Si votre trésorerie est serrée, demandez tôt à votre banque le coût d'une garantie à première demande et comparez-le à la retenue de 5 % (ou 3 %) prélevée sur chaque acompte.

Textes

Code de la commande publique R2191-32, R2191-33 (version du 1er janvier 2025, décret n° 2024-1251), R2191-36 et R2191-40 ; notice ATTRI1 de la DAJ, rubrique B4 (avance)

À savoir

Le taux de 3 % pour les PME ne vaut que pour les marchés de l'État et de certains acheteurs dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros (R2191-33) : vérifiez le taux dans le CCAP. Pour une avance de 30 % ou moins, les collectivités peuvent aussi exiger une garantie à première demande (notice ATTRI1).

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Code de la commande publique, art. R2191-33 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2191-36 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code de la commande publique, art. R2191-40 (nouvel onglet) ; Ministère de l'Économie (DAJ) – notice explicative ATTRI1, rubrique B4 (nouvel onglet).

Validité

Inconnue : le rythme des vérifications sera fixé par décret.

Délai

Entrée en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la loi du 25 juin 2026 ; Légifrance affiche une version à venir datée du 26 décembre 2026.

Conseil

Si vous travaillez en sous-traitance, gardez à jour votre attestation de vigilance et votre justificatif d'immatriculation, et surveillez la publication du décret.

Textes

Code du travail L8222-1-1 (créé par l'article 95 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, version à venir affichée au 26 décembre 2026) ; Code de la commande publique L2193-4 ; loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975, art. 3

À savoir

Les pièces exactes, le montant minimal et le rythme restent inconnus tant que le décret n'est pas publié. Ne s'applique pas au particulier qui fait travailler pour son usage personnel. La même loi complète l'article L8222-2 (solidarité financière) pour viser aussi ce nouvel article.

Sources lues le 6 nov. 2026 : Légifrance – Code du travail, art. L8222-1-1 (nouvel onglet) ; Légifrance – Code du travail, art. L8222-1-1, 2e alinéa (nouvel onglet) ; Légifrance – Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 95, III (nouvel onglet).