Conditions générales de vente

Version du 7 nov. 2026. La version acceptée lors de votre paiement est conservée avec votre compte.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Gagnable, édité par Victor Musson (voir les mentions légales). Gagnable est un service privé, non affilié au BOAMP ni à l'État.

2. Clients

Le service est réservé aux professionnels (entreprises, artisans, indépendants) qui l'utilisent pour leur activité. Avant de payer, le client confirme agir à ce titre en cochant la case prévue à cet effet.

3. Service

• Sélection quotidienne des avis de marchés publics publiés au BOAMP qui correspondent au métier et aux départements (1 à 5) choisis par le client.
• Un e-mail de bienvenue avec les marchés ouverts, puis un e-mail chaque matin ouvré lorsqu'il y a de nouveaux marchés ou un rappel. Dans l'e-mail du matin, un rappel 7 jours avant la date limite des marchés que le client a ouverts depuis un de ces e-mails ou enregistrés dans son espace dossier, sauf ceux pour lesquels il a indiqué avoir déposé son offre ou ne pas répondre.
• Des fiches Go / No-Go générées par intelligence artificielle, et un espace en ligne accessible par un lien de connexion envoyé par e-mail.
• Un espace dossier, compris dans l'abonnement sans supplément : le client y enregistre les avis qu'il choisit et y suit une liste de départ des pièces à préparer. Cette liste est composée automatiquement à partir de trois sources : un guide général des pièces, établi d'après les textes officiels cités et daté ; la fiche générée par IA ; les données de l'avis. Le client la complète avec les pièces demandées par le règlement de la consultation, en y ajoutant ses propres lignes, et y indique lui-même l'état de ses pièces et leurs dates.
• Selon les fonctions disponibles, des outils pour préparer une réponse : un espace « Mon entreprise » où le client saisit une fois ses informations et conserve ses fichiers, la lecture, sur le serveur de Gagnable et sans intelligence artificielle, du règlement de la consultation que le client importe, dont chaque élément proposé attend sa confirmation, un planning avec rappels réglables et export vers un calendrier, un brouillon de mémoire technique à compléter par le client. Ces outils sont des aides : le client vérifie et décide seul.

Le service s'appuie sur les seuls avis publiés au BOAMP : les marchés passés sans publicité, ou publiés uniquement ailleurs, n'y figurent pas. L'exhaustivité n'est pas garantie.

La liste des pièces est une aide générale à l'organisation : elle peut être incomplète ou ne pas convenir à un marché donné, et ne constitue pas un conseil juridique. Seuls l'avis officiel et les documents de la consultation, en particulier le règlement de la consultation, font foi. Gagnable conserve les fichiers que le client importe, dans les limites indiquées dans la politique de confidentialité (PDF, JPG ou PNG, 10 Mo par fichier, 200 Mo par compte, supprimés 30 jours après la fin de l'abonnement, exportables et supprimables à tout moment), et ne les transmet à aucun tiers hors son hébergeur. Gagnable ne contrôle pas ses pièces et ne dépose rien à sa place.

4. Prix et paiement

49 € HT par mois ou 490 € HT par an. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : le prix payé est le prix hors taxes.

Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe, à la souscription puis à chaque échéance. Une facture est établie à chaque paiement ; le client la retrouve et la télécharge depuis son espace abonné, sur le portail sécurisé de Stripe. Toute évolution de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; le client peut alors résilier.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (taux en vigueur au 1^er janvier pour le premier semestre, au 1^er juillet pour le second), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441‑10 et D441‑5 du code de commerce).

5. Durée, reconduction, résiliation

L'abonnement est sans engagement au-delà de la période payée, d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, et se renouvelle automatiquement à chaque période. Le client peut le résilier à tout moment, en ligne, depuis le lien présent dans chaque e-mail ou depuis son espace : une page de Gagnable mène à la page sécurisée de Stripe, où il confirme la résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le service reste accessible jusque-là et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. La période en cours, mensuelle ou annuelle, n'est pas remboursée au prorata, sauf application de la garantie de l'article 6.

6. Garantie de remboursement

Dans les 14 jours qui suivent le premier paiement, le client peut demander le remboursement intégral de ce paiement, sans justification, par simple réponse à un e-mail de Gagnable ou à contact@gagnable.com. L'abonnement prend alors fin. Cette garantie s'applique une fois par client.

7. Fiches générées par IA

Les fiches Go / No-Go sont une aide à la décision produite automatiquement à partir de l'avis publié. Elles peuvent contenir des erreurs ou des oublis. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni une garantie d'éligibilité, ni une garantie d'obtenir un marché. Le client vérifie l'avis officiel et le dossier de consultation avant de candidater.

8. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service, sans garantie de résultat. Le service peut être momentanément interrompu (maintenance, indisponibilité du BOAMP ou d'un prestataire). Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois.

9. Utilisation

Le service est réservé à l'usage interne du client. La revente ou la rediffusion des listes et des fiches, ainsi que l'extraction automatisée du site, sont interdites et peuvent entraîner la suspension de l'accès. Les avis restent régis par la Licence Ouverte de la DILA.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Modification des conditions

Une nouvelle version des conditions est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier avant cette date.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.