L'attestation de vigilance (URSSAF) dans un appel d'offres

À quoi elle sert

Document de l'Urssaf qui prouve que l'entreprise a déclaré et payé ses cotisations sociales. Il porte un code de sécurité de 15 caractères qui permet à l'acheteur de vérifier en ligne qu'il est authentique.

Où l'obtenir

Dans l'espace en ligne de l'entreprise. Sur urssaf.fr : artisan ou commerçant, « Documents et Démarches » puis « Télécharger une attestation » ; employeur, « Documents » puis « Demander une attestation » (urssaf.fr, page mise à jour le 17 avril 2025). Micro-entrepreneur : espace en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou application AutoEntrepreneur Urssaf (guide Urssaf de janvier 2025).

Page officielle : Urssaf (nouvel onglet), lue le 6 nov. 2026.

Combien de temps elle est valable

6 mois : l'attestation doit dater de moins de six mois (Code du travail, art. D8222-5, 1°) ; « valable 6 mois » selon la fiche F31422. Pour un travailleur indépendant qui débute, l'Urssaf ne délivre qu'une attestation provisoire, valable jusqu'à la première échéance de déclaration ou de paiement (Code de la sécurité sociale, art. L243-15).

Quand elle est demandée

Le règlement de la consultation le précise.

Dans les appels d'offres lus

Citée noir sur blanc dans 1,7 % des 926 appels d'offres de travaux lus par Gagnable, au 11 nov. 2026. Ce chiffre dit ce que l'avis écrit, pas ce que le règlement de la consultation demandera : demandée au candidat retenu avant la signature, sauf si l'acheteur peut l'obtenir lui-même en ligne (CCP, art. R2143-13) : c'est le certificat social prévu par l'arrêté du 22 mars 2019 (annexe 4 du Code de la commande publique). Le Code du travail l'impose aussi pour tout contrat d'au moins 5 000 € hors taxes, à la signature puis tous les 6 mois (art. R8222-1 et D8222-5).

Avec Gagnable

Vous la rangez une fois dans Mes papiers. Elle ressert à chaque dossier. On vous prévient avant qu'elle expire.

Sources

• Code du travail, art. D8222-5 (nouvel onglet)
• Code du travail, art. R8222-1 (nouvel onglet)
• Code de la sécurité sociale, art. L243-15 (nouvel onglet)
• Code de la sécurité sociale, art. D243-15 (nouvel onglet)
• Comment obtenir une attestation de vigilance ? (nouvel onglet)
• Arrêté du 22 mars 2019 (annexe 4 du CCP), art. 2 (nouvel onglet)
• L'attestation de vigilance (nouvel onglet)
• Vérification d'attestations fournies par l'Urssaf (nouvel onglet)
• « Auto-entrepreneur : l'Urssaf et vous », janvier 2025 (nouvel onglet)
• Préfecture de l'Oise, « La vérification de la situation de l'attributaire pressenti » (nouvel onglet)

Sources lues le 6 nov. 2026. Aide générale, pas un conseil juridique.