L'attestation d'assurance décennale dans un appel d'offres

À quoi elle sert

Attestation de l'assureur qui couvre la responsabilité décennale de constructeur, c'est-à-dire les dommages graves qui surviennent dans les 10 ans après la réception des travaux. Elle suit un modèle officiel qui indique notamment les activités garanties et la période de validité.

Où l'obtenir

Auprès de l'assureur de l'entreprise.

Page officielle : service-public.gouv.fr (nouvel onglet), lue le 6 nov. 2026.

Combien de temps elle est valable

Aucune durée fixée par les textes : la période de validité figure sur l'attestation (modèle de l'arrêté du 5 janvier 2016), et la garantie vise les chantiers ouverts pendant cette période.

Quand elle est demandée

Le règlement de la consultation le précise.

Avec Gagnable

Vous la rangez une fois dans Mes papiers. Elle ressert à chaque dossier. On vous prévient avant qu'elle expire.

Sources

• Code des assurances, art. L241-1 (nouvel onglet)
• Notice explicative DC2, p. 6 (nouvel onglet)
• Fiche technique « L'examen des candidatures », p. 9 (nouvel onglet)
• Fiche technique « L'examen des candidatures », p. 10 (nouvel onglet)
• Répondre au marché : préparer le dossier de candidature (nouvel onglet)
• Code des assurances, art. L243-2 et L243-3 (nouvel onglet)
• Code des assurances, art. L241-1 (nouvel onglet)
• Code des assurances, art. L243-2 (nouvel onglet)
• Garantie décennale des constructeurs (nouvel onglet)
• Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance (nouvel onglet)
• CCAG Travaux 2021, art. 8.1.3 (nouvel onglet)
• formulaire NOTI1 « Information au candidat retenu » (nouvel onglet)
• notice explicative NOTI1 (nouvel onglet)
• Code de l'artisanat, art. L132-1 (nouvel onglet)

Sources lues le 6 nov. 2026. Aide générale, pas un conseil juridique.